L'affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l'audience de plaidoiries du 16 février 2026, durant laquelle les débats se sont tenus.

Le 24 juin 2009, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé M.

Madame [L] a, en conséquence, assumé le remboursement intégral des échéances du prêt immobilier souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE.

et du délibéré : Président : Fanny COTTE Juge unique assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy VELLAYE, greffier, lors de la mise à disposition.

Au soutien de ses prétentions, elle soutient que l'obligation de vigilance fondée sur l'article L. 561-1 du code monétaire et financier n'a pour seule finalité que la protection de l'intérêt général au

par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Dans ces conditions, le syndicat est intervenu volontairement en défense à juste titre, dans son intérêt, aux fins de contester la demande d’annulation non motivée des assemblées générales précités, dont

[H] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance.

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

Contentieux N° RG 24/06862 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAXN En date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue

Vice-Président, Madame Roselyne LAUPENIE, Vice-Présidente Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats

Il résulte de l’article 444 du code de procédure civile que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Le 16 juillet 2024, un dégât des eaux est survenu au sein de l’un des appartements appartenant à M. et Mme [V], causant des dommages.

- 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [G] [V] [J], demeurant 24 avenue Général

provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts."

DÉBATS À l'audience du 12 Novembre 2025 tenue en audience publique.

; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

Sur la résistance abusive Au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, Mme [Q] fait valoir que l’assemblée générale des colotis a passé outre son courrier du 13 janvier 32022

, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024 ; qu’ils sollicitent en outre la condamnation de la société [B] à leur régler 2000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi

ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats