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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d557f5cdc6046d477096df
7 avril 2026
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 27 juillet 2020, la société [1] a saisi la commission de recours amiable à l’encontre de la décision de prise en charge de la nouvelle
CTX PROTECTION SOCIALE
696804f1cdc6046d47517976
9 janvier 2026
La société [4] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après [11]) de l’organisme et a formé une demande d’inopposabilité fondée sur le non-respect du principe du contradictoire
69efbb28cdc6046d47c25375
9 avril 2026
Aux termes de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
Décision du 06 Janvier 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 23/11003 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J3U Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 26 juin 2025, le CSE Roquette demande
68ff2ff37e08341cb497c89e
1 octobre 2025
Sur la jonction d’instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
66f45013ee05e3ee32ca65bf
16 janvier 2024
En l'espèce, [X] [S] a été victime le 18 janvier 2021 d'un accident du travail décrit comme suit : " Le salarié allait livrer un colis de 25 kg à un client qui s’est avéré être absent-le salarié a voulu
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 22/06/2021 le taux de 10 %.
679aad92e9a46d1f5a76ba10
13 janvier 2025
Le 27 juin 2024, la [7] concluait au rejet de la demande d’expertise médicale judiciaire.
686edf9472b5e5e648cc0375
2 juillet 2025
Sur la demande d'expertise, la [7] s'oppose à cette demande au motif que l'erreur de date de l'accident de Monsieur [L] [N] dans le rapport de consultation médicale du Docteur [H] n'est qu'une erreur de
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
Madame [L] [B] de son exception d’irrecevabilité résultant de la prescription de l’action en paiement de la SAS L’envolée ; DEBOUTONS la SAS L’envolée de sa demande en production de pièces par Madame
66f4501aee05e3ee32ca6721
En l'espèce, [S] [M] a été victime le 16 février 2018 d'un accident du travail décrit comme suit : " Le salarié déclare qu’il était en poste.
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
La société [22] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable ([12]) de la Caisse, puis devant le Pôle Social du présent Tribunal.
Section des Référés
69ced3dccdc6046d47e7f043
2 avril 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2026 à laquelle les demandeurs, représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande. Bien que régulièrement assigné, M.
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece98
11 juillet 2024
, et qu’il y a lieu par conséquent de la débouter de sa demande ainsi que la condamner à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Notification par LRAR le 10/04/2026 Copie certifiée conforme délivrée le 10/04/2026 aux parties à Me [G] Jugement rendu
3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l’article L.153-2 du code de commerce) ; - à un ou deux conseils en propriété industrielle (et leurs collaborateurs ou salariés du cabinet
Pôle Civil section 3
69814ac6cdc6046d47b18791
12 janvier 2026
Le litige opposant monsieur [O] [U] à son employeuse devant le conseil de prud’hommes ne présentait pas de spécificités juridiques particulières tant au titre du nombre de demandes formulées que de la
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA par courrier du 18/03/2022 laquelle n’a pas statué confirmant implicitement le taux
686edf9172b5e5e648cc02f6
La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.
67f0335d02fc178212f81f61
La [17] demande au tribunal de : - débouter Madame [W] de ses demandes ; - confirmer la décision de la [12] du 17 novembre 2022 ; - à titre reconventionnel, de condamner Madame [W] au paiement de la somme
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