demanderesse de l’ensemble de ses demandes ; dire que l'obligation est sérieusement contestable ; dire que le commandement de payer ne peut produire d’effet ; dire n’y avoir lieu à référé ; débouter la

Au soutien de ses demandes, les demandeurs font valoir que l'occupation par [M] [F], [T] [G] et [O] [H] du logement est constitutive d'une voie de fait qui lui cause un préjudice matériel et financier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte : Il n'est pas contesté que la S.A.S.U.

A cette audience, Mme [S] [L] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - débouter la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] [Adresse 4] de sa demande - fixer la créance de la Caisse

Ne constituent donc pas des décisions, une simple information (Cass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-15.49), l’émission d’un avis ou d’un vœu (Cass. 3e civ., 7 juill. 2006) ou encore d’une simple demande

cas n'avait validé l'installation réalisée ni la pose d'un moteur et qu'aucun projet ne lui avait été transmis.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Il indique avoir alors procédé à la démolition des constructions existantes sur le terrain, ainsi que du muret en soubassement, et alors qu'aucune obligation règlementaire ne le lui imposait, a fait installer

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Selon l'article 808 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de première instance de Nouméa

Selon jurisprudence constante, le juge des référés, à nouveau saisi de la même demande, ne peut remettre en cause la décision précédemment rendue, sauf à constater l'existence de circonstances nouvelles

La Cour de cassation a cassé cette décision le 16 mai 2019. La cour d'appel de renvoi a confirmé la caducité le 17 décembre 2020. Le [Date décès 1] 2022, Maître [Z] est décédé.

Ensuite et sur le terrain du fondement juridique de la demande de ses contradicteurs, la société défenderesse fait valoir qu’aucun contrat n’existe entre elle et les demandeurs.

Sur la demande de provision : L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 28 novembre 2024, présentant un solde débiteur au nom du défendeur de 2.819,54 euros.

La Caisse primaire d'assurance maladie n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Elle soutient qu’aucune disposition légale ne contraint, en Belgique, les médias et les journalistes au respect de la présomption d’innocence, cette obligation ne s’imposant qu’aux acteurs judiciaires,

Sur la responsabilité de la société STTN La demande repose sur les articles 1240 et 1241 du code civil selon lesquels : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal