Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline

le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 mars 2026 par Mme [J] [S] à l’encontre de [B] [F] [Z] ; Vu l’ordonnance rendue le 12.03.2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON

D'autre part, son absence de communication ne fait pas grief à l'employeur puisque la Caisse est tenue de rendre une décision conforme à l'avis rendu.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, DIT qu'il n'existe pas de lien direct et essentiel entre

au tribunal de prendre une décision éclairée sur son handicap.

La société PLEASE ne s’est pas présentée à la réunion prévue le 15 octobre 2024. Le rapport d’expertise a été rendu le 26 novembre 2024.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

[U] [Q] en réalité [O] [F] [M] pour une durée de trente jours à compter du 25 avril 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2

décision est rendue par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

[G] en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Granoble afin de voir ordonner une expertise judiciaire.

Compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal estime que la requérante présentait une RSDAE au moment de sa demande.

FIXONS à 4.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par Monsieur [T] [R] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances

RANDSTAD a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Août 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT, afin de contester l’imputabilité de la prise en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00327 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRYC MINUTE : 26/00190 ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

[A] [C] pour une durée de trente jours à compter du 20 avril 2026 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 22 avril 2026 ; Vu

MOLCO La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux