Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

[Localité 6] ROMANS HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 1712,84 euros au 26 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 191,63 euros.

[Localité 6] ROMANS HABITAT a maintenu ses demandes, sauf à préciser que la dette s’élevait désormais à 2507,88 euros au 26 novembre 2024, hors frais de procédure s’élevant à 185,60 euros.

Par ailleurs aucun des griefs fait à l'encontre de la SCI CINTO et de sa gérante ne s'appuyent sur des éléments de preuve probants et concrets.

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DEMANDERESSE : S.C.I.

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