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dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

Or, aux termes des dispositions de l'article 58 de l'ordonnance n°70/20 du 19 février 1970, « Dans tous les cas où il y a lieu à transcription d'un acte ou d'une décision judiciaire, mention sous forme

Le procès-verbal de constat réalisé le 11 octobre 2021 décrit dans la pièce au Nord, sur le sol des auréoles d’humidité et de l’eau stagnante par endroits, des murs humides voire mouillés au toucher, et

Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal d'expertise. C'est à l'issue de ce processus que le second rapport est établi. 2.

AXIONE Chez CityFast [Adresse 14] [Localité 58] non représentée La S.A. GRDF [Adresse 34] [Localité 43] non représentée La S.A.S.

son syndic la société CABINET MORGAND ET CIE [Adresse 23] [Localité 36] non représentée Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14], représenté par son syndic la société [Localité 58

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

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