Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…). Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter. B.

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant

Sur le préjudice corporel L’expert, le docteur [C] [D], a indiqué que M.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident et des soins consécutifs, des dires à expert et des réponses apportés à ces derniers.

représentée Monsieur [R] [E] [Adresse 7] [Localité 10] non représenté S.A.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me CECCALDI + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

--==o0§0o==-- DEMANDEUR Monsieur [S] [A] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, non représenté DÉFENDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non représentée CAISSE PRIMAIRE D’

S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

MACIF [Adresse 7] [Localité 4] non représentée Etablissements CPAM DE [Localité 14] dont le siège social est [Adresse 8] et pour signification au [Adresse 5] non représentée DÉBATS A l’audience

non conforme de la dent 21.

de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

qualité d’expert, M.

garagiste et non de la garantie des vices cachés.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° Et, le cas échéant

augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise ; Dit que le montant de la TVA devra être

A titre subsidiaire, la SA FIDELIDADE indique ne pas s’opposer à la demande sous les plus expresses protestations et réserves d’usage et sollicite que la mission de l’Expert soit circonscrite à l’examen