Les demandeurs exposent que, par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2023, ils ont donné à bail à la SAS ALIJUBA des locaux à usage professionnel situés [Adresse 3] ; que des loyers étant restés

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toute question non inscrite à l'ordre du jour. Ces dispositions sont d'ordre public.

Il estime que la créance dont Mme [K] [A] se prévaut n’est étayée par aucune pièce justificative.

STATUER ce que de droit sur les dépens ;RESERVER le sort des frais exposés et non compris dans les dépens.

GIBECO dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée S.A.S. ENTREPRISE [N] dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée S.A.S.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

suivante ; FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 1999, la société SARL New [W] a donné à bail commercial à la société Boucherie Lanka un local sis [Adresse 3], pour une durée

le 03.04.2026 À -Maître Céline CONCA -Maître Céline HUMBERT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 14 janvier 2014, la SCI L’ANGE BLEU a donné à bail commercial à la SARL [Y] des locaux

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Les travaux sont aujourd’hui inachevés et non réceptionnés.

Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.

Le jugement a été signifié le 25 octobre 2011 par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, dont le courrier recommandé

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 février 2025, la SA [V] ASSURANCES demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation

Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

Il est constant qu’un acte irrégulier au regard de l’ancien article 1326 peut constituer un commencement de preuve par écrit et qu’il n’est donc pas nul.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

D’ARIEGE - [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante et non représentée MUTUELLE ARIEGE PYRENEES devenue HARMONIE MUTUELLE Société mutualiste immatriculée sous le numéro SIREN

Ils exposent que: par acte sous-seing privé en date du 25 novembre 2024, Monsieur [J] [M] leur a consenti un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 avril 2026.

dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni consittuée Mutuelle HUMANIS dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES D'AUTRE PART ORDONNANCE