Par acte du 3 juin 2025, un procès verbal de commissaire de justice a été réalisé à la demande de Madame [W] [G] épouse [D] afin de constater que Monsieur [Z] [B] n’est pas présent à son domicile afin

, cession des lieux, sous-location et défaut de paiement du prix du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [K] [M] et celle de tous occupants de son chef, dont M.

avec l’assistance d’un serrurier, du commissaire de police et de la force armée, si besoin sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

A l'audience du 26 mars 2026, la SA CREDIPAR, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ; Condamner Madame [L] [Q] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde de meubles

, l'expulsion de la société RESTOLIVE et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et sous astreinte, – ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les

[D] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - dire recevables ses demandes, - constater la résiliation

Sur la demande de condamnation sous astreinte Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de

sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de procédure civile),d'apporter

Elle en déduit que la clause résolutoire prévue au bail a joué et que ses demandes tendant à voir constater son acquisition et à voir ordonner l’expulsion sous astreinte sont fondées, tout comme ses demandes

a été saisi à plusieurs reprises de demandes formées soit par la SCI [I], soit par Madame [H] [E] née [K], Madame [H] [E] née [K] a fait assigner la SCI [I] devant le Juge des contentieux de la protection

[H] et Mme [L] à remettre à la société PV Exploitation France les clefs de la nouvelle serrure des locaux loués, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, - ordonner l’expulsion immédiate de M.

[Localité 1] HABITAT-OPH à faire procéder à son expulsion. Il n’y a pas lieu de prévoir une astreinte ; la demande sera rejetée.

Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, Madame [D] [X] a fait assigner Monsieur [W] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous

provisoire de 1000 euros par jour de retard courant à l’expiration de ce délai de 24 heures suivant la signification et ce jusqu’à parfaite exécution, - dire que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire

Notre société n'a jamais commercialisé sous son nom, sa marque ou son numéro d'enregistrement sanitaire des FOIE GRAS obtenus par d'autres systèmes de production que le système du gavage.

et à le faire expulser du logement loué, la procédure devant être mise en œuvre dans un délai d'un mois ; - Assortir cette obligation de faire d'une astreinte de 100 euros par jour de retard d'exécution

Il en résulte que les parties doivent signifier à Mme [K] partie défaillante à la procédure, leurs conclusions sous peine d’irrecevabilité des demandes formées à son encontre.

En tout état de cause, - Débouter Madame [N] de sa demande de condamnation sous astreinte et de son appel en garantie.

civiles d’exécution.