La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le 5 janvier 2023, après réévaluation de sa demande, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a décidé de rejeter à nouveau l’ouverture du droit à la Prestation de Compensation

[P] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : constater la validité du congé et constater la résiliation du bail ; prononcer et

procédure, que la curatrice sera présente à l’audience de plaidoirie.

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

ressort, A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 17 mars 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour être retenue à l'audience du 20 mars 2026.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.

faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire

A l'audience publique du 03 Mars 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 07 Avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 avril 2026 date à laquelle, les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Après réouverture des débats ordonnée en date du 04 novembre 2025, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026, en présence de la S.A.

DEBATS : en audience publique du 23 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 19 Mai 2026 Expose du litige La société Granitic

publique du 16 février 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Christelle COLLOMP, greffier.

A l’audience, les conseils des parties défenderesses ont indiqué s’en rapporter quant à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

- Sur la demande de renvoi au fond Aux termes de l'article 873-1 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de résiliation, ce à compter du présent jugement. Son expulsion sera en conséquence ordonnée.

[Z] [B] de l’ensemble de ses demandes, - débouter M. [Z] [B] de sa demande de fixer à 21.044,34 € maximum l’indemnité de rapport éventuellement due par ses soins, - débouter M.

[Q] [P], audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure [Y] [W] travaillait en qualité de mécanicien spécialisé automobile, au sein de la SAS [2], ci-après désignée

demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 2 octobre 2025 pour les conclusions au fond de l'ensemble des