le bien fondé de la décision notifiée par courrier du 20.12.2018 en ce qu’elle a maintenu les observations pour l’avenir ; Confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable le 26.06.2019

d'une unité économique et sociale et il convient donc de débouter les sociétés demanderesses de leur demande tendant à leur voir reconnaître la qualité d'unité économique et sociale ».

La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La société Entreprise Sauvaget Compagnie s'est vue confier par la SNC Coresi, selon le marché du 18 juin 2010 n° CC250-101, le lot n° 502 – Plomberie.

Monsieur et Madame [R] représentés par leur conseil sollicitent : A titre principal, Le débouté des consorts [N] de leurs demandes tendant à voit homologuer le rapport de l’expert judiciaire,juger que

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

La société GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES (ci-après « la société GECIP ») s’est vue confier le chantier de construction de l’immeuble situé [Adresse 5] en qualité d’entreprise

’un usage ; -confirmé l’ordonnance du juge de la mise pour le surplus des demandes déclarées irrecevables, notamment la demande de régularisation des augmentations pour chacun des salariés. **** Dans

Par observations orales, la [7] sollicite la confirmation du taux d’IPP de 07% attribué à Madame [D] en raison des antécédents psychologiques mentionnés par le rapport d’expertise et demande en tout état

Par décision du 31 janvier 2025, la commission de recours amiable a confirmé la décision de rejet de l’URSSAF.

[M] de sa demande.

CM FACADE conclut au débouté du demandeur, accepte d'intervenir sur la base d'un devis produit aux débats si le demandeur s'engage à prendre en charge le coût des travaux et réclame la condamnation du

Le 05 juillet 2023, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 août 2023.

A l’audience du 24 octobre 2023, les demandeurs ont confirmé oralement les termes de la requête.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des recours L’article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Or, il n’est pas contesté que les demandes formulées au titre du présent litige découlent de l’exécution des contrats conclus entre la seule SCCV PERI-ARNOUX et la demanderesse.

réception de la demande ».

Les demandes formées de ce chef devant le juge de la mise en état seront en conséquence dites irrecevables.

- Débouter [F], [R] et [W] [G] de leurs demandes tendant à voir : * ordonner la licitation des partages des biens immobiliers dépendant de la succession qui devra intervenir aux enchères publiques devant