plus ample et contraire ;Rejeter toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire de droit.

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les incidences sur sa retraite ; - s'agissant des frais de procédure : que cette demande est sans lien avec le dysfonctionnement allégué.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » et « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile

CGG S.A. ; o rejeté la demande d'annulation formée par la S.A. CGG et la S.A.

Elle fait valoir qu'en l'absence d'erreur sur un élément déterminant du consentement et en l’absence de faute suffisamment grave dans l’exécution du contrat, les demandes d'annulation et de résolution

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réception de la demande.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles

[B] [T] et Mme [E] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure

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