par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.

Il n'est en outre contesté par aucune partie que des opérations de médiation conventionnelles sont en cours entre certaines d'entre elles.

En effet, si jusqu’ à cette date le loyer a été celui convenu lors de la conclusion du bail, soit 525 euros, charges comprises, l’ancienneté de l’arriéré locatif remonte au maximum à 4 mois de loyer donc

sursis par jugement ou convention.

Il soutient avoir payé le loyer du mois de février le 12 mars 2024.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

au moins avant la délivrance de l’assignation du 4/10/2024, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de : Monsieur [H] [O], né le 23 Février 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] actuellement

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

* Il résulte des dispositions du premier alinéa des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, rappelle que le bail en date du 22 décembre 2022 fait force de loi entre les parties, qu'il

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

MOTIFS DE LA DECISION Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation

des débats et de Pauline CARON, greffier lors de la mise à disposition ; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR E.P.I.C.