Condamne l'[22] en la personne de son représentant légal à payer à Madame [D] [N] épouse [C] les sommes suivantes : o 34.012,56 euros au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement ; o

[F] [P] des rappels de salaires et de congés payés, une indemnité pour contrepartie obligatoire de repos compensateur et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de préavis et une indemnité

[O] était due à la faute inexcusable de la société AESIO MUTUELLE, venant aux droits de la Mutuelle EOVI MCD, fixé au taux maximum la majoration de l'indemnité en capital, ou le cas échéant de la rente

d'une indemnité d'occupation.

au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera due à compter du 1er avril 2011, - avant dire droit, désigné Mme [J] [F] en qualité d’expert judiciaire afin d’évaluer l’indemnité d’éviction et l’indemnité

avec intérêts au taux légal à compter du jugement : - 2.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information des droits à la contrepartie obligatoire en repos, avec intérêts au taux légal

Néanmoins, il ressort de l’examen des termes de l’arrêt de la cour d’appel que Monsieur [U] [O] a été licencié sans cause réelle et sérieuse et qu’il a “droit à une indemnité qui ne peut être inférieure

, intérêts légaux pour assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée.

La demanderesse doit donc être déclarée recevable en sa contestation de la saisie de droits d’associés.

; -la SARL Actif Immobilier n'a effectué aucune diligence pour licencier M.

chez une droitière.

Sur la créance de SARL TRANSMEDICAL: L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

sans cause réelle et sérieuse * 1.742 euros à titre d’indemnité pour irrégularité de la procédure * 3.484 au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 348, 40 euros au titre des congés payés afférents

de cause réelle et sérieuse et obtenir le versement de diverses indemnités.

, constitutifs de droits, a fait entrer cette indemnité dans le patrimoine de la victime, avant de tomber dans celui de ses héritiers.

Par jugement du 26 septembre 2017 (RG n° 12/00992), le tribunal de grande instance de Bobigny a : • déclaré que le droit à indemnisation de Madame [P] [J] était réduit de 10 % et a déclaré que le droit

Elle conteste la limitation du droit à indemnisation sollicitée par la CRAMA du fait du lien de causalité entre la rupture amoureuse et les troubles décelés, affirmant que l’affirmation selon laquelle

Par ailleurs, il résulte de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de son protocole n°1 que “ toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

Et il ressort des dispositions précitées que seule peut exclure ou réduire le droit à indemnisation de la victime directe non-conductrice ou de ses ayants-droit la faute inexcusable de celle-ci si elle

La compagnie GROUPAMA ne conteste pas le droit à l’indemnisation de Madame [V] en application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985.