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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6585e2a5638cf45b25ce69e9
22 décembre 2023
Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21ྭjuillet
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41022996ce54483c3dd
8 octobre 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
69847cc1cdc6046d4702ab3e
8 janvier 2026
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle
69d97f79cdc6046d47d24e38
7 avril 2026
de ses dernières écritures, Madame [Q] [R] [L] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets
Chambre 1
686d8382a2273490db10ef58
8 juillet 2025
Il estime en outre qu’elle était tenue à son égard d’une obligation de transmettre les consignes d’utilisation et d’entretien de la machine.
8ème chambre 3ème section
658096e53ea7c8c1120dd345
15 décembre 2023
Elles feront l'objet d'appels de fonds adressés par le président à chaque membre (ou au syndic de la copropriété lorsqu'un syndicat des copropriétaires est membre de l'AFUL, le syndic étant chargé d'en
1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c456
10 janvier 2024
Le lien de filiation de ce dernier à l'égard de Mme [T] [R] est ainsi établi.
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux Sur la date des effets du jugement de divorce Conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil modifiées par la loi du 23 mars 2019 applicable
Référés
66a2a9466b28f3ce99fac25d
19 juillet 2024
A cet égard, le juge des référés n’a pas le pouvoir d’interpréter le contrat d’assurance, et plus particulièrement le périmètre des garanties mobilisables.
CTX Protection sociale
69ef37a3cdc6046d47b2c477
6 janvier 2026
En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
SUR LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE ENTRE EPOUX En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce produit effet dans les rapports entre les époux, en
PPP Référés
65b2b0cbfd6229a4e589c4d6
19 janvier 2024
Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEUR : Monsieur [I], [J] [L] né le 20 Juin 1956 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte MOUSSEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre
Chambre procédure écrite
697c4ad2cdc6046d47368e9e
13 janvier 2026
Le seuil de rupture peut apparaître sous les effets d’un événement climatique ponctuel : orientation et intensité des efforts de vents, effets de rafale ou par l’effet d’événements successifs » (pages
69d80f9fcdc6046d47b0c038
9 avril 2026
Transporté aux urgences du centre hospitalier des Quatre [Localité 3] à [Localité 4] le même jour, Monsieur [O] [C] s’est vu diagnostiquer une fracture spiroïde déplacée de la diaphyse fémorale du membre
Chambre 1 Section 1
68e7a4f3033cf481c39a3154
7 octobre 2025
par Monsieur [U] seront avancés par lui seul ; Partager les dépens entre les cohéritiers qui seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Maître Murielle BELLIER, membre
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
En effet, un client peut mettre en cause la responsabilité de sa banque au titre du devoir de vigilance, sans que les opérations en cause ne soient nécessairement constitutives d'une infraction pénale,
JEX
69766047cdc6046d47af903c
En application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
Élection professionnelle
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE) du premier tour du 5 avril 2023 dans les collèges employés, agents de maîtrise et cadres sont nulles et de nul effet, de faire ordonner
POLE CIVIL - Fil 1
67f445454e0040aa37366040
7 avril 2025
[N] a été commis à cet effet par ordonnance du 25 mars 2021.
9ème chambre 1ère section
69d5548bcdc6046d47705bd2
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites ".
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