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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab B
66902186766d1156dbbecd01
11 juillet 2024
à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONDAMNE [O] [T] aux dépens.
669021c4766d1156dbbece67
à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONDAMNE [N] [J] et [L] [F] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.
669021c5766d1156dbbece95
décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets
686d6512a2273490db108bd0
8 juillet 2025
à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation
4ème Chambre Cab E
65b162cdb9f94e984650baa1
9 janvier 2024
REPORTE les effets du divorce entre les époux au 20 juin 2020 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein
4ème chambre Cab G
65b1630fb9f94e984650c09b
10 janvier 2024
65b1631cb9f94e984650c479
4ème Chambre Cab F
65b405cf753f879640d5f6a8
25 janvier 2024
sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile
Service des référés
66fee08e172da17169e9a794
3 octobre 2024
immobiliers parisiens dépendants de la succession de [O] [J] ; - statuer ce que de droit quant aux dépens.
697dfeb2cdc6046d47635a98
8 janvier 2026
du divorce entre les époux ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 13 juin 2022 ; DEBOUTE [M] [O] de sa demande visant à conserver l'usage du nom de son conjoint
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère, -les années impaires : les premiers et troisième quarts chez la mère et les deuxième et quatrième quarts chez le père, -dit que les frais
Juge de l'Execution
68e976423ea43407b912a681
10 octobre 2025
Mme [U] [K] y est représentée et Mme [R] [E], propriétaire du bien occupé, comparaît en personne.
AF - Divorces
69694c83cdc6046d47715a5b
les années impaires ainsi que les deuxième et quatrièmes quart les années paires ;au domicile de sa mère :les premier et troisième quarts les années paires ainsi que les deuxième et quatrièmes quart les
65b7fa4d858823c56e0cfcd0
du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens au 10 juillet 2019 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne
65b7fa12858823c56e0cfb37
du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens est fixée au 05 mars 2022, RAPPELLE que [F] [Z] ne conservera pas l'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le
18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
Le 8 février 2022, le preneur a réglé le troisième et le quatrième trimestre 2021.
4ème Chambre Cab D
6686e729e74459e0c7ed1cb8
4 juillet 2024
DEBOUTE la demande de [U] [J] tendant à reporter la date des effets du divorce entre les époux au prononcé du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 octobre
2ème Chambre Cabinet B
6690369d766d1156dbc003fa
3 juillet 2024
du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 1er décembre 2016, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ; DIT que [C], [V] [X] ne conservera
Chambre de la famille
687fda43249b152198e7fa7a
4 juillet 2025
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant
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