DÉFENDERESSE Madame [M] [R] 40 RUE PAJOL 75018 PARIS Comparante en personne AUTRES PARTIES Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A.BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non

PAR CES MOTIFS   NOUS, Sophie PONCELET juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort,   AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir

Il ne s’agit nullement d’une erreur puisque la Commission avait considéré qu’il fallait libérer de l’épargne à hauteur de 8.500 € que détenait, sur un CEL, M. [G].

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me TAMBA MBUMBA SALAMBONGO par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04128

D’HLM EMMAÜS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me CALANDRE, du même Cabinet D'UNE PART ET DÉFENDEUR

AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01 Juillet 2025 QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement réputé contradictoire RESSORT : premier ressort Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

à l’autre partie.

La partie défenderesse a constitué avocat. Le mineur a été informé de son droit à être entendu.

[G] [U] et Mme [J] [B], mais également l’absence de toute intervention destinée à réparer l’installation ; Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, M.

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 18 février 2023.

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 27 juin 2022.

Par ailleurs, il ressort de ses mêmes éléments qu’aucune pénibilité à la station debout n’est caractérisée.

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire, Au principal, renvoie les parties à se pourvoir

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

logement et replissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé

; - se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à l'expertise ; - décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ; - en déterminer l'origine, au besoin en recueillant