Les défenderesses répliquent qu’aucun accord n’est intervenu portant sur la vente de l’immeuble, seuls des pourparlers ayant été engagés entre les sociétés DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES et FIB et la levée

Elle assurera également la remise en peinture correspondant aux traces d’infiltrations présentes sur le mur intérieur et l’encadrement de la porte du cabinet de toilette du RDC.

Monsieur [I] [R], époux de Madame [E] [Z] [B], est intervenu à la procédure en sa qualité d’ayant droit de la défunte.

Ledit engagement est pris pour un montant maximum de 20.000,00 euros HT (tout surplus restant à la charge du propriétaire du fonds dominant) et pour une réalisation au plus tard le 31 décembre 2021.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir.”

concernant l’engagement locatif en date du 9 septembre 2019

le 30 novembre 2023, qui a déclaré vouloir faire intervenir en la cause deux de ses assureurs.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 décembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 7 octobre 2014, l’EPIC VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE a loué à Monsieur [F] [L] et Madame [U] [L], qui se sont engagés

. - CONDAMNER, in solidum, les défenderesses à payer : o 5.137,86 euros en remboursement des dépenses et travaux de réfection engagés par la demanderesse o 51.000 euros en remboursement du prix de vente

. - condamner la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE aux entiers dépens et frais d’exécution de la décision à intervenir.

Cet ensemble immobilier résulte de la division intervenue sur la base d’un document d’arpentage établi par Me [P], géomètre expert le 6 mars 1995.

- ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle faisait intervenir son assurance qui diligentait une expertise.

au tribunal de : - condamner solidairement Madame [X] [S] née [P] et Monsieur [Z] [S] à payer la somme de 2368,63 euros au titre des charges impayées échues, à parfaire des règlements volontaires intervenus

En conséquence, l’action engagée par Madame [W] [U] sera déclarée recevable.

RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

- « une discussion s’engage alors avec mes interlocuteurs, aux termes de laquelle les occupants : - confirment occuper la propriété privée du requérant, - ne contestent pas avoir pénétré irrégulièrement

[D] qui engage sa responsabilité. Il est établi que les maîtres de l’ouvrage ont adressé à M.