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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0de69ccdc6046d475430dd
20 mai 2026
Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
68f1214c88dcb0e97e8bd1fa
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
1ère Ch. procédure écrite
69753e65cdc6046d479a7a4b
12 janvier 2026
contrairement à ce que soutient la société MARLIN, la communication aux débats des procès-verbaux de chantier en date des 25 et 29 novembre 2022 et de trois photographies non datées ne suffisent pas à établir
CH5 - JCP
68684bd24965b5d9df329172
3 juillet 2025
[M] [L] et l’association SOROSA, échange intitulé « location [C] [K] », qui établit que M.
1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa096
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
Chambre 1 Cabinet 1
6871792ed395d6ba9f2ab93b
1 juillet 2025
Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Chambre des Référés
69d801dacdc6046d47afa96b
9 avril 2026
SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Référés Civils Cab. 1
686848584965b5d9df328670
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
CHAMBRE DES REFERES
6a17386fcdc6046d47256df4
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
697b34d0cdc6046d4716bd32
7 janvier 2026
Il résulte de cet article que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient
Chambre 9
6a10c0bccdc6046d479d5f84
22 mai 2026
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait
Référés
69856cfdcdc6046d4721d25b
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits
Référés civils
67ed7ec8da9e15c5131fad88
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7ab
4 juillet 2024
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
JEX
69deae42cdc6046d473f187b
14 avril 2026
dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe, sans avoir à rechercher l'existence d'un principe certain de créance et encore moins à établir
0P3 P.Prox.Référés
69af4d0bcdc6046d47159748
8 janvier 2026
En vertu de l’article 145 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction
Chambre 1/Section 5
6a173396cdc6046d47250839
26 mai 2026
MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
1ère Chambre
69ce9f10cdc6046d47e18cf3
2 avril 2026
Le dernier procès-verbal, établi le 16 septembre 2025 par Me [C] est le seul à être cohérent avec l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du juge de l’exécution.
REFERES
68e94fcf3ea43407b9104b20
3 octobre 2025
Il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette conformément à l'article 1353 du code civil.
68e94fd13ea43407b9104bf7
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