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45 481 résultats pour « etablissement des preuves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0de69ccdc6046d475430dd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214c88dcb0e97e8bd1fa

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69753e65cdc6046d479a7a4b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

contrairement à ce que soutient la société MARLIN, la communication aux débats des procès-verbaux de chantier en date des 25 et 29 novembre 2022 et de trois photographies non datées ne suffisent pas à établir

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd24965b5d9df329172

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] [L] et l’association SOROSA, échange intitulé « location [C] [K] », qui établit que M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee45b01eea4cf01aa096

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6871792ed395d6ba9f2ab93b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801dacdc6046d47afa96b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

686848584965b5d9df328670

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17386fcdc6046d47256df4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697b34d0cdc6046d4716bd32

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte de cet article que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0bccdc6046d479d5f84

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Source officielle
TJ

Référés

69856cfdcdc6046d4721d25b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits

Source officielle
TJ

Référés civils

67ed7ec8da9e15c5131fad88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7ab

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JEX

69deae42cdc6046d473f187b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe, sans avoir à rechercher l'existence d'un principe certain de créance et encore moins à établir

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4d0bcdc6046d47159748

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article 145 du même code, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173396cdc6046d47250839

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f10cdc6046d47e18cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le dernier procès-verbal, établi le 16 septembre 2025 par Me [C] est le seul à être cohérent avec l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du juge de l’exécution.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fcf3ea43407b9104b20

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette conformément à l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fd13ea43407b9104bf7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d'établir la preuve de l'obligation à la dette conformément à l'article 1353 du code civil.

Source officielle

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