Madame [G] ne conteste pas avoir fait réaliser des travaux d’extension du bien litigieux, lesquels ont reçu autorisation selon permis de construire accordé le 17 février 2005.

- DEBOUTER Madame [C] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

mission de procéder à un audit des travaux réalisés par elle.

Sur l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande Présentation du brevet EP 905 8.

Condamner Madame [N] à payer à Madame [W] [V] épouse [P] et [M] [P] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les autres demandes : Il conviendra de débouter la société ENTREPRISE JEAN MAZZA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse a comparu et maintenu sa demande d’extension des opérations d’expertise aux assureurs de la société ATLANTIC TOITURE, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

de l’immeuble ; qu’ils ont conclu un marché de gré à gré avec la société R BESSA SPRL pour la réalisation du gros œuvre de l’extension.

de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

Copie exécutoire délivrée le CCC FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l’ordonnance de référé du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 2 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d’extension de la mission de l’expert et d’ordonnance commune   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

La société MAIF a précisé maintenir sa demande d’extension de mission à l'audience et que Madame [A], locataire avait quitté les lieux .

cuvette de branchement recueillant les eaux de pluie du pan du toit de l’extension de la maison.

MMA IARD sollicitent l'extension des opérations d'expertise à la S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extension de la mesure d’instruction : En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

MMA IARD son assureur, afin de réclamer l'extension des opérations d'expertise à leur égard. Les dossiers ont été joints. La S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l’indivision [C], demanderesse à l'extension de l'expertise.

à disposition au greffe le 10 Avril 2026 ***ooo§ooo*** Par exploit en date du 25 février 2025, [Y] [V] épouse [P] et [W] [P] ont fait assigner [J] [K] au visa notamment l’article 835 du code de procédure

la CARSAT [Localité 27] à leur payer la somme de 1500,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.