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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
9 avril 2026
L'article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Il rappelle que dans la présente instance, Mme [J] [W] a fait délivrer assignation tant au syndicat des copropriétaires qu'au syndic, dont elle recherche la condamnation personnelle (et non celle du syndicat
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
Les retards imputables aux injonctions ou prescriptions de l’inspection du travail ; Les décisions, mesures, contraintes ou prescriptions administratives imposant des limitations ou interdictions de
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fe9cdc6046d477b851f
21 mai 2026
s’étant inscrites entre le 1er janvier 2017 et le 3 juillet 2017 (soit avant que ne débute le chantier litigieux) contre vingt-trois personnes sur la même période l’année précédente (soit une perte de
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
Les sociétés Decathlon ne démontrent pas que d'autres considérations auraient guidé son positionnement, l'existence de positions alternatives développées sur d'autres masques étant insuffisante à l’établir
1ère Chambre A
69d98e68cdc6046d47d352e6
10 avril 2026
Les parties s’accordent également sur le fait que l’impact a eu lieu alors que Monsieur [H] traversait cette intersection formée par ces deux avenues au moment où Monsieur [B] sortait de sous le pont de
Première Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
Le 13 octobre 2022, Monsieur [P] [N] et Monsieur [M] [N] ont fait assigner Madame [T] [G] devant le présent tribunal, par acte de transmission de demande de signification ou de notification dans un autre
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
de qualité pour agir du fait de l’apport des droits d’auteur à la Scam, l’autre du défaut de mise en cause des autres auteurs des oeuvres de collaboration en litige.
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
Elle fait en outre valoir que les mesures sollicitées sont disproportionnées dans leur ampleur (interdiction de tous usages, 15 publications, retrait et destruction des produits sous astreinte) et injustifiées
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
Par exploits du 10 janvier 2024, Madame [X] [Z] a fait citer Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en
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