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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
La DREAL a adressé aux expropriées une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 425 €, par mémoire du 09 janvier 2023.
68128dacd554c55098ec8eee
La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 1.480 €, par mémoire du 13 avril 2023.
68128dacd554c55098ec8f08
La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 2.650 €, par mémoire du 09 janvier 2023.
68128dadd554c55098ec8f0d
La DREAL a adressé à l’expropriée une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 1.721 €, par mémoire du 09 janvier 2023.
68128dafd554c55098ec8f52
La DREAL a adressé aux expropriées une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 55 €, par mémoire du 09 janvier 2023.
PCP JCP ACR référé
67100403fac14a1f31d9b833
10 octobre 2024
D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur
6710040afac14a1f31d9b924
de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder
PCP JCP ACR fond
65aacc810c777d3ec8eb6325
18 janvier 2024
Sur la fixation d'une indemnité compensatoire: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges
65aacc840c777d3ec8eb6381
de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement; - le constat de la résiliation du bail et l'autorisation de faire procéder
67100405fac14a1f31d9b87a
de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation
6710040cfac14a1f31d9b964
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33463271232b2e43816
5 avril 2024
L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite
6616d33a63271232b2e44813
6616d33a63271232b2e4489a
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
et à un montant compris entre : -410.800,00 euros, indemnités accessoires non comprises, selon l'offre de l'EPFIF ; Et -787.000,00 euros, indemnité de remploi non comprise, montant proposé par la SCI
6879403864dcbd881bec5278
8 juillet 2025
de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement; - ordonner l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant
CTX PROTECTION SOCIALE
69de96facdc6046d473d5371
9 avril 2026
La SA [2] a développé oralement ses dernières conclusions tendant à déclarer Monsieur [O] [L] irrecevable car prescrit en sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et en fixation de la date de
PCP JCP fond
6866cb3ed33109fd079aca64
1 juillet 2025
de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion
65b4070b753f879640d6093a
25 janvier 2024
de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation
67100405fac14a1f31d9b86b
de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation
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