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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
66995c0307d408f8d4c17081
18 juillet 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [N] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
Référés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e66
15 juillet 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si [X] [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément Indiquer
67f41aa04e0040aa3735de20
7 avril 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si MONSIEUR [D] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
CTX PROTECTION SOCIALE
65b7f921858823c56e0cc705
15 janvier 2024
Il demande au tribunal de surseoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices et sollicite, avant dire droit, que soit ordonnée une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis ainsi que
Bureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a03
2 juillet 2025
En l'état, aucun élément ne permet d'évaluer de manière certaine, l'étendue du préjudice subi et dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de provision.
Référés Cabinet 3
68657c1872b7e1b6bf1d95c9
de laisser à la charge de Madame [M] [A], Madame [N] [K] et Monsieur [G] [K] les frais qu'ils ont dû engager à l'occasion de la présente instance ; Que la société d'assurance MATMUT sera condamnée à
668838ac342d338c20d30de5
5 juillet 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [V] [Y] [J] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
66352a4ce4b5292aaa6629e3
29 avril 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [B] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
68681f0e4965b5d9df3172f0
4 juillet 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [M] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
68681f194965b5d9df3174ed
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [U] [B] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
68681f1a4965b5d9df317501
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [J] [L] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
686eb6c672b5e5e648cb25b3
7 juillet 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [E] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
686eb6c972b5e5e648cb261f
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [Z] [N] [U] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
686eb6ca72b5e5e648cb2650
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [I] [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
686eb6cb72b5e5e648cb265f
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [P] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f6bd5ca9d5adc26061fb0c
9 avril 2025
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [V] [T] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f6bd97a9d5adc26061fc14
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [B] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f6bd9ba9d5adc26061fc8d
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [O] [I] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f6bd9ea9d5adc26061fcd7
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [O] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
67f6bda5a9d5adc26061fd8b
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [O] [W] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
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