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4 585 résultats pour « frais occasionnés par un préjudice direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

66995c0307d408f8d4c17081

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [N] [B] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8330bd4f0c3f6b1e66

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si [X] [O] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément Indiquer

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa04e0040aa3735de20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si MONSIEUR [D] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b7f921858823c56e0cc705

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il demande au tribunal de surseoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices et sollicite, avant dire droit, que soit ordonnée une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices subis ainsi que

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477764dcbd881bec8a03

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'état, aucun élément ne permet d'évaluer de manière certaine, l'étendue du préjudice subi et dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de provision.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68657c1872b7e1b6bf1d95c9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de laisser à la charge de Madame [M] [A], Madame [N] [K] et Monsieur [G] [K] les frais qu'ils ont dû engager à l'occasion de la présente instance ; Que la société d'assurance MATMUT sera condamnée à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838ac342d338c20d30de5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [V] [Y] [J] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a4ce4b5292aaa6629e3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [B] [G] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f0e4965b5d9df3172f0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [M] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f194965b5d9df3174ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [U] [B] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f1a4965b5d9df317501

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [J] [L] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c672b5e5e648cb25b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [E] [H] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c972b5e5e648cb261f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [Z] [N] [U] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6ca72b5e5e648cb2650

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [I] [E] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cb72b5e5e648cb265f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [P] [C] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5ca9d5adc26061fb0c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [V] [T] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd97a9d5adc26061fc14

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [B] [X] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9ba9d5adc26061fc8d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [O] [I] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9ea9d5adc26061fcd7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [O] [N] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bda5a9d5adc26061fd8b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [O] [W] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle

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