né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 10] (Haute-Savoie) ; - [Y] [W] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 10] (Haute-Savoie) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

] et Madame [M] [A] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant, - [Y] [B], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 6] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

[F] [H], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 5] (67), - [Z] [M] [T] [F] [H], né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 5] (67) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

enfants, - [T] [Y] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 10] (Algérie) ; - [D] [Y] née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 11] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence des enfants en alternance les semaines paires chez Monsieur [Y] [K] et les semaines impaires

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/01485 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V74D Date du Recours : 29 janvier 2019 Objet du Recours :conteste rejet implicite

, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique

Monsieur [G] ne présente aucune difficulté comportementale avec une bonne implication dans les soins au long cours. Il est aujourd’hui en rémission de sa symptomatologie psychiatrique.

[P] [N] et Mme [F] [G], à l'égard de [E], [I], [D] [N], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 7], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits

partage, conformément aux règles prescrites ; CONSTATE que Monsieur et Madame exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique

avril 2022 ; RAPPELLE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [D] [R] et [J] [R] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique

La société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre sur rejet implicite de la commission par requête du 28 avril 2021.

[G] [U] [J] de sa demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle ; - désigné un second [2] ; - ordonné un sursis à statuer sur les autres demandes.

Par requête expédiée le 23 septembre 2022, la société [2] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision implicite de rejet de sa contestation par la commission

mois, par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 03 mars 2025, la société [1] par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite

Le 29 août 2023, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

En réponse , aux termes de ses conclusions du 20 février 2026, la CPAM sollicite : - De constater que la décision implicite de rejet de la CRA est effectivement intervenue postérieurement à l'avis de

Suivant requête déposée le 24 novembre 2023, Monsieur [R] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la [1] .

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 21 mars 2025, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable

Mme [J] a, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 19 février 2024 saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, en contestation de la décision implicite de rejet