d’occupation mise à sa charge, de sorte que la défenderesse est indemnisée de cette occupation sans droit ni titre.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [I] [D] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

[M] [J], autoriser la séquestration des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : − une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% outre

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [S] [D] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

[J] [P] né le 03 Janvier 2000, demeurant [Adresse 4] non comparant Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

d'une indemnité de 2 500€ au profit de la SELARL [G] [N] et de 2 500€ au profit de Monsieur [P] [U] au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.

[E] [J] [W] et celle de tous occupants de son chef, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer avec ses majorations

- Les passes de toit ne sont pas fixées avec la quantité de vis règlementaire.

justifier le paiement.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Madame [L] [D] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

; - Condamner Monsieur [I] [C] au paiement d’une indemnité de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens A l'audience du 17 mars 2026, la SA

[V] [L], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter

de l’indemnité d’immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024.

Enfin, la possibilité d'une expulsion assistée par la force publique étant suffisamment comminatoire, associée au paiement d'une indemnité d'occupation, il n'y a pas lieu d'assortir cette expulsion d'une

Enfin, la possibilité d'une expulsion assistée par la force publique étant suffisamment comminatoire, associée au paiement d'une indemnité d'occupation, il n'y a pas lieu d'assortir cette expulsion d'une

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [N] [V] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [K] [V] [Y] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

[K] [J] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Elle expose qu’elle a perdu son emploi et qu’elle perçoit 800 euros d’indemnités chômage.