Mme [H] demande une indemnisation sur la base d’un forfait journalier de 28 euros alors que la société ALLIANZ IARD se fondent sur un tarif journalier de 25 euros.

Si le salarié a perçu des indemnités journalières, le préjudice doit inclure les charges salariales desdites indemnités journalières CSG et CRDS.

Sur les demandes d’indemnisation complémentaire présentées par M.

sur la base d’un forfait journalier de 25€, - elle ne conteste pas le montant réclamé par Mme [C] au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent aggravé à hauteur de 13 %.

Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur

journalières à hauteur de 18 491,32 € ; - il a également bénéficié d’un maintien de salaire à hauteur de 10 132,34 €.

journalières Sur la période du 21/03/2013 au 1/12/2014, Madame [U] [N] a perçu des indemnités journalières d’un montant total de 5347,88€.

Le droit à indemnisation de Monsieur [D] étant plein et entier, la société AXA France IARD sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

[S] [D] effectue ses demandes indemnitaires en sollicitant à titre principal que l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent soit effectuée sur la base d'une indemnité journalière capitalisée, et

une indemnité d'invalidité à compter de la 2ème année d'incapacité.

[A] était stabilisé au 10 novembre 2022 et compatible avec la reprise d’une activité salariée entraînant l’arrêt du versement des indemnités journalières. En désaccord avec cette décision, M.

En sollicitant auprès de la même juridiction une indemnisation complémentaire portant sur le déficit fonctionnel permanent existant à la date de consolidation fixée au 30 juin 2020, Monsieur [R] entend

En fonction d’une somme de 3000€ et d’un euro de rente viager de 21,41 l’indemnité due s’établit à 128,82€ sur 339 jours, - le déficit fonctionnel temporaire sur indemnisée sur la base journalière de

La caisse répond qu’elle a produit le certificat médical initial, l’attestation de paiement des indemnités journalières et le rapport médical de la commission médicale de recours amiable, qui après avoir

[L] [X] un indu d'un montant de 4725,57 euros au motif que les indemnités journalières ont été versées à un taux erroné du 17 octobre 2022 au 16 avril 2023, puis versées à tort du 17 avril 2023 au 27 juin

journalières et d’une rente en cas d’invalidité permanente.

La demanderesse sollicite que l’indemnité journalière soit fixée à 25 €, correspondant au montant habituellement accordé au jour de l’indemnisation.

Il a été en arrêt de travail jusqu'au 6 janvier 2019, date jusqu'à laquelle il a perçu des indemnités journalières.

Pour s’opposer à la transmission de d’informations complémentaires, elle invoque le secret médical.

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de