droit à la société [Localité 10] au paiement de l'indemnité d'éviction et aux consorts [E] au paiement d'une indemnité d'occupation statutaire à compter du 1er juillet 2018 jusqu'à la libération des locaux

rapporté à 6 semaines depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Les époux [H] font en outre valoir qu'en restituant la partie de l'indemnité d'immobilisation séquestrée le 1er juillet 2021, les époux [U] ont nécessairement reconnu être à l'origine de la non réalisation

de toute occupation l’indemnité pour l’acquisition de la parcelle cadastrée [Cadastre 5] précitée.

Selon l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur l'indemnité d'occupation Monsieur [G] [N] se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle à compter du

14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil.

l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et l’expulsion L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation

loyers et charges impayés, soit la somme de 13279,46 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

juillet 2025 (échéance de juin 2025 incluse), - condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire,Condamné solidairement les consorts [L] [K] à payer à Madame [I] [N] épouse [J], une indemnité d’occupation mensuelle égale au

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [I] [G], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-

d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, soit 1.400,00 euros par mois, à compter du 1er juillet 2025, - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de

n°65-557 du 10 juillet 1965.

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.