En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

La clôture de la procédure a été ordonnée le 6 février 2023. L'affaire a été plaidée le 21 septembre 2023. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2023.

[G] a été remplacé par M.

Elles indiquent que la discussion sur les intérêts et pénalités de retard de la dette fiscale est sans intérêt dès lors que le paiement a concerné le montant principal de cette dette.

3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial établi le 13 septembre 2025 par le Dr, [G] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée

La décision a été mise en délibéré à la date du 23 mai 2025, prorogé au 27 juin 2025 puis au 8 juillet 2025.

enseigne BKR Toiture à leur payer la somme de 4 379 euros à titre de dommages-intérêts,condamner monsieur [N] [A] exploitant sous l’enseigne BKR Toiture à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des

En l’espèce, l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] a transmis à Monsieur [T] [J] deux mises en demeure : Une mise en demeure en date du 22 mars 2023 réclamant la somme de 10 049,71 € décomposée comme suit

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[OO] [C] et Madame [E] [O] [A] [V] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de M. [L] [W].

[E] a, suivant acte du 2 octobre 2020, fait citer cette dernière et la société Paname Services devant le tribunal correctionnel de Bobigny, pour des faits d’abus de confiance, réclamant une indemnisation

été mise en délibéré au 20 Novembre 2023, La réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 26 Décembre 2023, L’affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2024, Par mise à disposition au

Or, il est apparu à la requérante, postérieurement à ce courrier, qu’il avait été, en réalité, gratifié d’un chèque de 5000 euros en février, l’intéressé soutenant désormais qu’il s’agit d’un cadeau pour

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 avril 2022, Maître MALEKPOUR, avocat des époux [C], a mis en demeure la SARL [17] d’avoir à leur payer une somme de 31.117,36 € de dommages-intérêts

Ils soulignent qu’il n’a pas interjeté appel du jugement et ne conteste ainsi pas sa responsabilité, la saisie pratiquée au vu de la décision de justice dont ils disposent ne pouvant être considérée comme

A cette occasion, M.

A.

pour associés monsieur [Z] [A], madame [M] [J] épouse [A], madame [S] [A] épouse [I], monsieur [O] [K], madame [Y] [K], madame [E] [I], monsieur [W] [B] et monsieur [F] [B].

A l'appui de ses demandes, La SA EURE ET LOIR HABITAT prend acte des propositions de règlement de Monsieur [M] [W] et ne s’y oppose pas.