Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1253,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1363,42 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Elle sollicite ainsi la résiliation judiciaire du contrat de bail, non seulement en raison de l’arriéré locatif mais également du comportement des locataires causant un trouble de voisinage.

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5.174,18 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le 28 mars 2025, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 9150 euros au titre des loyers et

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4183,87 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3091,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1751,09 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Le 13 mars 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.519,41 euros.

Il verse aux débats le devis de réparations d’ordre locatif en date du 21 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 492,35 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Il reconnait le principe de la dette locative et demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois jusqu’à apurement.

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 10005,11 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

6 juillet 1989, dès lors que le locataire a repris le paiement des loyers courants et est en mesure d'apurer sa dette selon un échéancier réaliste; -fixe un délai d'apurement de l'arriéré locatif sur

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, Madame [D] [J] épouse [X] [R] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.325,16 euros au titre de l’arriéré locatif et

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3979,84 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

Ils énoncent que leur demande en paiement de l'arriéré locatif pour 21 700,00 euros prend en compte les sommes réglées par le locataire, que seul Monsieur [Q] [P] peut se prévaloir de la qualité de locataire

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 876,44 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire une mise en demeure de payer la somme principale de 581,44 € au titre de l’arriéré locatif.