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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd460bcdc6046d471ffb49
10 avril 2026
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
69dd4513cdc6046d471feaae
La SA FRANFINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [R] [J] ne comparaît pas.
6a0e1a36cdc6046d475b9be9
20 mai 2026
La société [D], représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M.[H] [X] [I] ne comparaît pas.
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6bfcdc6046d470f503b
7 avril 2026
[V] [O] un crédit personnel d'un montant de 59 000€, remboursable en 120 échéances, au taux débiteur de 4,82%.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69cd7d75cdc6046d47c8d7a4
9 juin 2026
Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Surendettement
6a1f29ddcdc6046d47de196c
19 mai 2026
À l’audience du 20 janvier 2026 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, Madame [T] [L] a maintenu les termes de son recours.
JCP FOND
69e94134cdc6046d472fcc29
La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
Contentieux général Proxi
6a1df215cdc6046d47c1e37a
22 mai 2026
ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
6a1df22ccdc6046d47c1e595
TPX VER JCP FOND
69d95d32cdc6046d47cf9283
9 avril 2026
À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes comme dans l’assignation.
6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb
DIAC représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
69e940f9cdc6046d472fc75b
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
Il sollicite le maintien des mesures imposées par la commission sans exprimer d’avis sur les créanciers devant bénéficier prioritairement du montant mensuel de remboursement déterminé par la commission
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
Par offre n°02222934 en date du 22 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a également consenti à Madame [P] [I] un contrat de crédit sous forme de crédit renouvelable d’un montant de 3 000
69dd460fcdc6046d471ffb9e
JEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
Elle ajoute que « les garanties bancaires seront maintenues en cas de mise en jeu de la garantie (…) jusqu’à la résolution définitive du(des) litige(s) » (p.14).
Chambre 29 / Proxi fond
69de82e3cdc6046d473bf474
14 avril 2026
;À titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, Condamner Madame [W] [A] au paiement de la somme de 12736,70 euros, avec intérêts au taux de 4,79% l'an à compter du 25
6a0e1a3acdc6046d475b9c45
Si l’avenant mentionne qu’il ne porte pas novation du contrat de crédit et qu’il annule et remplace les seules stipulations contraires du crédit, force est de constater que cet avenant modifie l’économie
69de82e0cdc6046d473bf41f
La nullité du contrat de crédit du 20 octobre 2022 sera donc prononcée.
69d95d6ecdc6046d47cf978c
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 23 mai 2024, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient la BANQUE POSTALE CONSUMER
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