Le choix des mesures à adopter doit tenir compte de la capacité de remboursement du débiteur, du nombre des personnes à charge ainsi que de la composition de son patrimoine.

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des éventuels désordres

Quelle que soit la mesure adoptée, le Tribunal peut décider qu’elle sera conditionnée à l’accomplissement par le débiteur de toute action de nature à faciliter le paiement de sa dette, comme par exemple

Elle rappelle avoir d'ailleurs fait intervenir un commissionnaire en douanes pour s'assurer du respect des règles, la situation n'ayant pas davantage attiré l'attention des autorités serbes lors de l'émission

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile étant ainsi établi, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[K] a fait citer la société Edf devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la nullité des contrats conclus dans le cadre du marché précité, en invoquant le non-respect des règles

Suite à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation du 31 mars 2025, statué sur les mesures provisoires demandées

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS Il est rappelé qu'aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises relatives

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Par décision du 14 septembre 2023, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 34 mois, au taux de 0%, pour des échéances mensuelles

ses devoirs et respecter les droits de l'autre.

prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

le principe du contradictoire.

le principe du contradictoire.

En application des dispositions susvisées, il sera donc statué par jugement contradictoire. I.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

forcée ou des mesures conservatoires.