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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a84fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En outre, l’intéressé ne présente toujours pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

678187e56d34da2cbdcdd932

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67857c66aaacbea0fe68567c

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

En outre dès lors que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67857c67aaacbea0fe685690

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

686c2650dd7001754d620856

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67ec447bdd062d9f810e5c4f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64cf2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64cf6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd04e0040aa37361cbf

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67eee77bb848dd6814c62f25

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e92cdc6046d475bf4a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc07dcdc6046d473b2edc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc0a6cdc6046d473b31db

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7072cdc6046d477dfd5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7075cdc6046d477dfdb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a925cdc6046d47e9ca85

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69d4104dcdc6046d47555890

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

677c41e46f491b6d26391e3d

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66a2acc66b28f3ce99faf3f6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il a indiqué dans son audition qu’il ne voulait pas retourner dans son pays. L’attestation est une proposition d’hébergement.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a91cdc6046d47204b76

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Dans son dossier, il est indiqué qu’il a refusé de sortir de sa cellule pour se rendre à son audition ce qu’il conteste.

Source officielle

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