- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

terme est régulièrement acquise, A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que la clause résolutoire n’est pas acquise de plein droit, - constater que Monsieur [W] [K] n’a pas respecté ses obligations

de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties depuis le 23 septembre 2025, - Constater qu’en tout état de cause, les manquements graves et répétés de Monsieur [I] [C] à ses obligations

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Elle fait valoir que le défendeur a manqué à ses obligations, les échéances de prêt étant demeurées impayées à compter du mois de décembre 2023.

tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[X] [G], au visa des articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-32 et L. 341-1 du code de la consommation, déplore que la banque ait manqué à son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

Celle-ci avance, au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, que lorsqu’un mandataire manque à ses obligations dans la cadre de la mission qui lui est confiée, sa responsabilité contractuelle

Il ajoute qu’elle a manqué à son obligation de sécurité.

Il a seulement une obligation de dénonciation.

Celle-ci doit être prononcée au jour du présent jugement, par voie duquel est constaté tel manquement des défendeurs à leurs obligations contractuelles.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité 1. Sur la faute Moyens des parties M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

dans la succession ;Dire que tous les frais de l’instance seront portés au débit de Monsieur [V] [K], indépendamment du fait que celui-ci occupe l’un des deux appartements, sans faire face à aucune obligation

Donc si le client refuse de lui retourner la batterie, il ne me permet pas d'exécuter mon obligation légale.

accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - Juger que les parties sont dispensées de l'obligation

avec intérêts au taux de 4,82% à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2024,Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat en raison du manquement grave du défendeur à ses obligations

moyens, la SARL MCT PRO10POSE demande au tribunal de : Déclarer la demande de la société MCT PRO1OPOSE recevable et bien fondée, et en conséquence :Dire que Monsieur [H] [C] n’a pas respecté les obligations