Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’URSSAF soutient que la contrainte est parfaitement motivée et a permis à la société d’avoir connaissance de la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

et encore moins une obligation d’information pour la [9].

En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/07077 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPQB N° de MINUTE : 24/00258 La société S.A.N [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle CELLIER

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives : L'article 1315 du code civil, devenu 1353, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

[O] [R] a fait réaliser par le cabinet ALLIANCE EXPERTS NORD-OUEST, le 3 novembre 2023, une expertise amiable de celui-ci, qui a conclu à une incohérence entre le kilométrage réel du véhicule et celui

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1) sur la demande en paiement de la SA DIAC L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Celui qui, sans motif légitimme, se soustrait à ces obligations peut-être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte, sans préjudice de dommages intérêts.

Sur les charges de copropriété L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mise en demeure sera donc écarté.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mise en demeure sera donc écarté.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation