Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une telle provision dès lors, comme en l'espèce, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Le liquidateur qui aura manqué à cette obligation encourt la sanction pénale prévue à l’article L. 247-7 du code de commerce.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Sur le fond, l'article R 4312-73 du code de la santé publique dispose que : " I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit.

Il est constant que dispose de la qualité de vendeur professionnel la personne qui se livre de façon habituelle à des opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion dont elle tire profit.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

- Monsieur [I] [K] exerce la profession de compagnon dans le bâtiment, pour un revenu mensuel moyen en 2024 de 1.845 euros.

A titre principal, l'assureur soutient que les conditions de la garantie PTIA qui sont au nombre de trois : l'impossibilité définitive de se livrer à toute activité rémunérée, d'une part, l'obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l’exercice par celle-ci de son activité professionnelle.

Sur les obligations alimentaires Attendu que l’article 15 du dit règlement prévoit que la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Sur la demande de provision Il résulte des articles R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale et 771 du code de procédure civile que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

en commun sur l'enfant ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre

La caractère professionnel de l’accident n’est par ailleurs pas contesté.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Elle précise qu’elle exerçait la profession d’auxiliaire de vie et qu’elle a été licenciée pour inaptitude au mois de septembre 2024.