L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date de la présente ordonnance.

Par acte de commissaire de justice du 2 mai 2024, M et Mme [R] ont fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet au 30 novembre 2024, comportant offre de vente au prix de 300 000 euros. M.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : FAITS ET PROCÉDURE La SAS [Localité 12] 12

L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ordonnance sur requête rendue par le juge délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil le 22 janvier 2024, Maître [K] [V], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité d'administrateur

La société ACM Iard estime satisfactoire une offre de 442 euros sur une base horaire de 13 euros.  

[W] [J] pour envoyer des mails à l'administration fiscale, produits aux débats.

Le 19 septembre 2022, l’ONIAM lui a transmis un protocole d’indemnisation transactionnelle proposant une offre émise à titre définitif.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

Il ajoute que par ordonnance du 10 mai 2023, le Président de la CIVI a homologué l’offre d’indemnisation adressée par le FGTI à la victime à hauteur de 12.007,50 euros.

L’offre d’achat signée le 22 février 2021 ne prévoyait aucune mention quant à l’absence d’autorisation d’urbanisme pour une partie des biens immobiliers visés dans l’offre; elle n’indiquait nullement que

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » En l’espèce, c'est sur

à l'audience, assisté de son conseil Me Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

La poursuite de l’activité a été ordonnée pour une période de deux mois et le tribunal a fixé au 15 mai 2017 l’expiration du délai dans lequel les offres devraient être remises à l’administrateur.

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

[J] [H], Mme [V] [H] épouse [K] et Mme [E] [X] veuve [H] ont délivré à la société [2] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à compter du 31 mars 2023.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

qu’il lui plaira aux fins de : 1/ Si nécessaire à l’exécution de sa mission, réunir les parties et se faire communiquer par la société Poids Lourds 38 tous les codes d’accès « superviseur » ou « administrateur

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] sera condamné aux dépens de la présente instance.

Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence