réalité des faits invoqués et le caractère plausible de ses prétentions susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel justifiant l’investigation requise ; Qu’il suffit de constater qu’un tel procès

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 janvier 2024 suivant procès-verbal de recherches infructueuses, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a attrait Monsieur [F] [Y] devant le juge des contentieux

a tenu des propos menaçant à l’égard du voisinage ; qu’un certificat médical constatant une agitation et des propos menaçants a pu être établi à d’autres occasions que le 26 septembre 2025 ; que l’omission

des comptes de M. et Mme [L] ainsi que de Mme [I] [L] depuis 1974 avec pour mission de rechercher : - les transferts de fonds intervenus entre les patrimoines des défunts et Mme [I] [L], - les procurations

Ces procès-verbaux ont été dénoncés à la SAS Wanders, par acte signifié le 23 décembre 2022.

Enfin, la cour de cassation juge que l'irrégularité ou l'omission de la formalité d'agrément ou d'assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous

Selon elles, le fait d'indiquer dans des conclusions ultérieures leur souhait n'est pas de nature à régulariser cette omission.

Elle soutient que cette omission comptable a été découverte par la SADEC AKELYS à partir du jour où elle s’est vu confier la comptabilité, soit à compter du 5 octobre 2023, et que cette omission lui a

[W] [H] et de Mme [K] [X] épouse [H] et a dressé un procès-verbal de difficulté en date du 23 avril 2018.

[V] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat du 31 août 2023.

En l’espèce, il résulte des procès-verbaux litigieux établis respectivement les 6 et 14 février 2024 que les saisies-attributions ont été pratiquées à la demande du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ACTES

Il résulte en effet du procès verbal de police dressé ce jour-là et produit aux débats que: " Question : Dans le véhicule des pompiers lors de l'intervention de nos services vous nous avez confier être

Le 05 juillet 2012, le syndicat de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] a fait dresser un procès-verbal de constat pour objectiver des désordres d'humidité dans les caves et dans l'appartement

Elle soutient qu’il lui a menti sur l’issue de la procédure, lui indiquant que les délais de procédure étaient particulièrement longs, qu’elle avait gagné son procès et qu’un jugement avait condamné son

Ensuite, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Large II invoque l’omission de la SARL Etude Dolet Gestion de déclarer un sinistre, précisément un dégât des eaux, auprès des assurances

Cités par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [O] [A] et Monsieur [K] [A] n’ont pas constitué avocat. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et après échec de la procédure de conciliation mise en œuvre par la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, consacrée par un procès-verbal

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre