la moitié des frais de transport de l'enfant, - dit que les parents partageront par moitié les frais exceptionnels des enfants, après accord préalable sur le principe de leur engagement et sur leur montant

Le tiers-saisi a déclaré que le compte bancaire du débiteur saisi était créditeur de la somme de 1 452,62 €.

est inférieure à un mois.

Elle créait également une piscine avec pool house, spa et hamman.

La SAS ATOUT CONFORT 31, présente lors des opérations de constat, n’a pas signé la réception des travaux.

excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».  

à la consommation CREDIPAR d’un montant de 50 euros par mois à hauteur de moitié chacun, - fixé à 300 euros le montant de la pension alimentaire due par Monsieur au titre de sa contribution à l’entretien

Cet extrait de compte fait apparaître des règlements et sommes portées au crédit pour ladite période à hauteur de 32 162,56 euros et un débit de loyers et différentes charges d’un montant de 71 365,76

Les opérations de liquidation ont été clôturées pour insuffisance d’actif et la société radiée du registre du commerce et des sociétés par jugement du même tribunal du 29 juillet 2020.

en provenance de l'assurance vie [10] dont 25% devait leur revenir à chacun, ces opérations ayant eu pour effet de vider le testament de ses effets en leur faveur puisque l'assurance-vie est passée de

Les consorts [M]-[R] ont procédé au paiement de la somme de 37.500 euros au titre de l'indemnité d’immobilisation d'un montant total de 75.000 euros lors de la signature de la promesse de vente.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01390 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WVGE COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

Ces éléments caractérisent un préjudice économique non encore certain et non pas l’existence d’un préjudice moral.

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré la citation directe ainsi délivrée nulle en l’absence d’identité certaine des sociétés prévenues et de prévention.

être limité l’indemnisation.