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régularisation n’a pas pu s’opérer ce qui est favorable à l’adhérent qui n’ayant pas déclaré ses revenus 2018, aurait fait l’objet d’une taxation d’office ; en cours de procédure, le cotisant a communiqué à l’organisme

Source officielle

2ème chambre Cab4

66158666db5098996d5ad047

T. Judiciaire

9 avril 2024

à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance, - dire n’y avoir lieu à suspendre le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Par conclusions notifiées

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

En l'espèce, Madame [S] fait valoir en premier lieu qu'il appartient à l'organisme social de justifier de l'envoi d'une mise en demeure par la production de celle-ci et de son accusé de réception et que

Source officielle

4ème Chambre civile

697475c9cdc6046d47869b5c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En réplique aux conclusions adverses, elle soutient que la fin de non-recevoir tirée du défaut d’appel en cause de l’organisme social a été soulevée tardivement par la Régie Lignes d’Azur puisque le juge

Source officielle

2ème Chambre

67f035b302fc178212f8285b

T. Judiciaire

3 avril 2025

provision, - dire que l’ensemble de ces sommes portera intérêts au jour des présentes à titre compensatoire et au jour du jugement à intervenir à titre moratoire, - déclarer le jugement commun aux organismes

Source officielle

Service des référés

668839f5342d338c20d315b2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme

Source officielle

1ère Chambre

678184636d34da2cbdcdd0cd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur les manquements reprochés au notaire Les demandeurs exposent avoir mandaté le notaire pour établir un bilan du patrimoine du défunt, solliciter les caisses de retraite et les organismes sociaux pour

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2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f620

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L’organisme social, tout comme la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause ne comparaissent pas et n’ont pas fait connaître le montant de leurs débours.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cb14

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.

Source officielle

REFERES GENERAUX

668c38bd894f7f4d2e0d6671

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Il est sollicité en outre, de dire l’ordonnance à intervenir commune et opposable aux organismes sociaux et de prévoyance, outre le rejet des demandes adverses.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

669640d3f5112d8edd056dd3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

DFT : 871 € -Souffrances endurées : 5.300 € -Préjudice esthétique temporaire : 1.000 € -DFP : 11.450 € Provision à déduire : - 800 € En tout etat de cause - PRENDRE ACTE du montant des débours de l’organisme

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1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

primes pour l'avenir ; - Condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - Déclarer la décision à intervenir commune et opposable aux organismes

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2EME CH CABINET 3

68e958023ea43407b910c73b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier notamment auprès des organismes

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PS ctx protection soc 3

68dd723e548223b2c7ab363f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Il appartient en conséquence à l’organisme social de justifier de l’envoi préalable d’une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti sans que la

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CTX PROTECTION SOCIALE

66313bad19f939ca6242fe1b

T. Judiciaire

25 avril 2024

Si l'opposant a la charge de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées en recouvrement par l'organisme social, il incombe à l’organisme social, considéré comme le demandeur dans

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2ème Chambre Cab1

6622b55ac91e3bdd7a88c786

T. Judiciaire

19 avril 2024

demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie MAIF à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - déclarer la décision opposable à l’organisme

Source officielle

2ème Chambre Cab1

66197ae31b7735881a7c0d28

T. Judiciaire

12 avril 2024

: - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision versée d’un montant de 2 000 €, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que doit déclaré à l’organisme

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2ème Chambre Cab1

6696415bf5112d8edd058314

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - que soit déclarée commune et opposable à l’organisme

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Ctx protection sociale

696029f1cdc6046d47ad4716

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Il est également constant que les mises en demeure qu’un organisme social adresse à un cotisant forment un tout indissociable avec la contrainte correspondante.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aaefce9a46d1f5a76c98e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Le 19 janvier 2024, la S.A.S. [9] (anciennement dénommée S.A.S. [10]) saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

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