Par ailleurs, une demande de production de pièces peut également être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le juge de la mise en état, conformément aux articles

sur le non respect du principe du contradictoire, de la disproportion des mesures ordonnées, de nature à porter atteinte au secret des affaires et du caractère général desdites mesures, Vu les conclusions

Selon l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00305 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKAW Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 21 avril 2026, à laquelle les conseils des parties ont comparu, après quoi la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, pour être rendue par mise

Cette vigilance de la part de MM.

Malgré plusieurs échanges écrits entre les parties, ces éléments n'ont pas été communiqués par la société Twitter à l'Agence France Presse qui a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris

En réplique, Madame Madame [R] [V], épouse [U] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage.

En réplique, la SAS NTD FRANCE a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Suivant bon de livraison non daté et non signé, la société par actions simplifiée (SAS) DMO Docks Matériaux de l’Ouest, défendeur au présent procès, est intervenue au profit de la société Technodal pour

DEBATS: à l’audience publique du 31 Juillet 2024, ORDONNANCE: contradictoire, au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 prorogé au 11 octobre 2024 les conseils des parties

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre septembre 2025.

Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision, ORDONNONS une mesure d'expertise, COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [K] [L], Expert

A l’audience du 3 décembre 2025, les parties ont soutenu leurs demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.

Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société IMMO CONSTRUKTION, dont la demante de mise hors de cause, prématurée, doit être rejetée.

tel Expert Graphologue qu’il plaira au Juge de la Mise en État de nommer avec mission habituelle en la matière et notamment celle de : * Prendre connaissance de l’original du contrat de location du 24

L’article 700 du Code de procédure civile dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés