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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 2

69583e7575782d5f0698a123

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a50883c6606fa8294a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82994

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc2527

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, RAPPELLE que, conformément à l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

678172566d34da2cbdcd9c60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, RAPPELLE que, conformément à l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

674e3819e08f516899c063d8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5afe266e89ef11902d8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

année ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; CONSTATE, en application de l'article 372-2-2 II 1° du code civil, le refus des deux parents pour mettre en place

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67eef207b848dd6814c65432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle
TJ

JAF

6975f573cdc6046d47a642ce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place

Source officielle
TJ

JAF

6981348bcdc6046d47b02273

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6a0246facdc6046d4768d504

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois; ORDONNE la mise en place

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

677efc59b01eea4cf01ac9df

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile dernier alinéa pour la mise en place

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

69764b73cdc6046d47ae1e47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ; Fixe la date d’effets du divorce sur le plan

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e506cdc6046d471070b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a indiqué ne pas contester l’évaluation de sa situation par la commission de surendettement tout en précisant que sa situation financière avait fortement évolué tant sur le plan financier que sur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6712c6a40883c6606fa8293e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle
TJ

AFFAIRES FAMILIALES

68f9289ede0ebe408da9b087

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Laetitia LAGRIFFOUL, avocat au barreau de MEUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS tenus à l’audience en Chambre du conseil du 5 mai 2025 : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Julie LEONARD, juge placée

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034de74e929a9d8fc80e2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e274e929a9d8fc8132

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034e474e929a9d8fc818b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68683c5a4965b5d9df3265ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du code civil et 465-1 du code de procédure civile)                                                 Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place

Source officielle

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