La caisse, succombant, sera tenue aux entiers dépens.

La caisse, succombant, sera tenue aux entiers dépens.

Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime

Si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime

devait rouler entre 40 et 50 km/h ”.

décision, soit 18,4 %.

Cet accident a impliqué un véhicule de marque BMW conduit par Monsieur [P] [N], assuré auprès de la compagnie MAAF Assurances, lequel est entré en collision avec le tracteur.

La caisse soutient que l’assuré social a été victime d’un malaise au temps et au lieu de travail.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente décision opposable à la MACIF puisqu’elle est intervenue à l’instance et donc partie à celle-ci. La décision sera qualifiée à son égard.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de réduction du taux d'IPP à 0 % : La société soutient, en évoquant la jurisprudence de la cour de cassation et particulièrement la décision de l'assemblée plénière

exprimées par la victime ; 7.

: PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VESPA Serge FONT Michel L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

-PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[V] aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. En défense et par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022 et signifiées à M.

- Frais divers L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les

Elle soutient qu’admettre la validation d’un arrêt rétroactif établi sur la base de documents étranger non contrôlable créerait un précédent dangereux, une rupture d’égalité entre les assurés, et une atteinte

commun et opposable à la CPCAM des Bouches du Rhône ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

à la procédure d’expertise médicale, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

/Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose que “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu