à la SCI [L] et FILS la somme de 6.840,90 euros au titre de l'ensemble des loyers arréragés arrêtés au mois de mars 2023 inclus, outre le solde de charges de l'année 2023 ;condamner Monsieur [I] [Y] en

[R] [J] et Mme [V] [J] ne s'étaient pas présentés au rendez-vous qui aurait permis la réalisation de l’évaluation sociale. La S.C.I.

Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus

ordonnance,condamné Madame [C] [R] à payer à la SA IMMOBILIÈRE 3F la somme de 15 480,42 euros au titre des loyers et charges dus au 25 octobre 2023, échéance de septembre 2023 inclus,rejeté le surplus

Il s'ensuit que [Q] [A] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 3 327,21euros à la S.C.I CASTRUM D'EYRAS au titre des impayés locatifs pour le logement, échéance d'avril 2026 incluse

Ce jugement a été signifié le 3 décembre 2025 à personne à Monsieur [P] [D] et à tiers présent au domicile à Madame [H] [W].

En l’espèce, l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH verse aux débats un décompte faisant état de ce qu’à la date du 3 janvier 2025, échéance du mois de de décembre 2024 inclus, M.

  L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

- prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, - les condamner solidairement à payer la somme de 1764,66 €, actualisée à la baisse, à la date du 5 décembre 2024 (novembre 2024 inclus

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Enfin, ils ont précisé que Madame [S] [V] avait quitté les lieux depuis le mois de septembre 2025 mais que des chats étaient présents dans le logement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS HENEO les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Bien que régulièrement citée à étude, Monsieur [B] [S] n'était ni présent ni représenté.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires les frais exposés à l'occasion de la présente instance non compris dans les dépens.

celle de tous occupants de son chef, avec suppression du délai de deux mois, sous astreinte de 50 € par jour de retard, - le condamner à payer 1835,66 €, à la date du 22 octobre 2024 (septembre 2024 inclus

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

Madame [C] [Q] [R] sera en conséquence autorisée à se libérer du montant de la dette selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente décision.