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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENTES
677c4a196f491b6d26393096
6 janvier 2025
Ces sommes sont réclamées en vertu d’un acte authentique en la forme exécutoire reçu par Maître [C] [K], Notaire associé à [Localité 12], contenant prêt hypothécaire de la Banque Postale au profit de
Chambre 6/Section 4
696546b4cdc6046d470f9f48
12 janvier 2026
époux [K] auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 80] selon offre de prêt émise le 14 juin 2019 – prêt n° DD14170072 ; - Madame [HZ] auprès de la SA CREDIT LYONNAIS selon contrat de prêt n°5007412CD4LS11AH
Chambre 1
6973d77ccdc6046d477b887e
6 janvier 2026
la somme prêtée.
Chambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219e0
3 avril 2025
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
6ème chambre 1ère section
69d551c8cdc6046d47702ab4
7 avril 2026
sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.
JCP
696033c7cdc6046d47adfaab
Sur le prêt n°28986001555401 En application de l’article L311-52 du Code de la Consommation, devenu R.312-35 depuis le 1er juillet 2016, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance
PPEP Civil
6786dd23df5b5c7d10cab9ca
A défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (article L341-9).
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
66391a54d94801f110a5558d
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
2024 au titre du prêt consenti en 2006 et les 15 septembre 2021 et 15 juillet 2024 au titre du prêt consenti en 2009 ; - Les lettres recommandées de Crédit logement réclamant paiement.
Contentieux commercial
67f04f7e02fc178212f87aa4
4 avril 2025
Suivant contrat du 2 décembre 2021, la BANQUE CIC EST a consenti à la SARL MADAME [G] un prêt professionnel N° 211 270 01 de 30 000 € ayant pour objet le financement de l’acquisition de matériel, ce prêt
Première Chambre
6686fc41e74459e0c7edcdf0
4 juillet 2024
La négligence de l’acquéreur dans la constitution du dossier de prêt n’est donc pas démontrée, d’autant qu’il n’est pas contesté que les dossiers étaient transmis et complets avant la date butoir fixée
68ffc3c87e08341cb4a66e33
6 octobre 2025
[O] la déchéance du terme du prêt et elle l’a mis en demeure de lui régler la somme de 3 522,69 euros au titre du solde de ce prêt.
67ed811fda9e15c5131fb4d8
2 avril 2025
Elle précise que l'exigibilité du prêt ne prête pas à discussion, même en l'absence de stipulation explicite la concernant, dès lors qu'il a toujours été convenu entre les parties que ce prêt serait remboursé
67f56a55bbf04ef7857bb39e
8 avril 2025
[U] demande au tribunal de suspendre l’exécution du contrat de prêt pour une durée de 24 mois, à compter de la décision à intervenir, les échéances suspendues prolongeant d’autant la durée du contrat.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
La clause litigieuse, intitulée “DISPOSITIONS PROPRES AUX PRETS EN DEVISES”, est libellée comme suit : “8.1 Réglementation des changes Le présent prêt sera réalisé conformément à la réglementation des
6793e37cdc35c03afb70c89c
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