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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
6a21e304cdc6046d472eb8c2
26 mai 2026
Il estime que les époux [Q] n’étaient pas privés d’eau courante, que les prises et radiateurs détachés étaient localisés dans une chambre uniquement, que le robinet bloqué des toilettes n’empêchait pas
5ème Chambre
68e0321274e929a9d8fc5615
1 octobre 2025
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition
68e0321674e929a9d8fc56b5
69ceeab5cdc6046d47e9c2e0
1 avril 2026
69ceeba8cdc6046d47e9d8a9
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas démontré que la CA CONSUMER FINANCE a commis des manquements contractuels.
1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
Le montant total des débours est en tout état de cause fixé à 3.815,97 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
686ec15372b5e5e648cb796e
7 juillet 2025
A ce titre, il a été soumis au dispositif d’incitation au rendu rapide des résultats des tests [22] qui s’appliquait pour tous les tests réalisés à compter du 15 décembre 2020 au terme duquel dans le cadre
SITE FEUCHERES
6983d1a9cdc6046d47f138e3
13 janvier 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
Enrôlement
68f95202de0ebe408dac9e3a
3 octobre 2025
Cette garantie est applicable pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage pour tous les désordres non apparents. Sur la qualité du rapport d’expertise judiciaire C’est à tort que M.
Service des Criées
6a15f8e6cdc6046d4706cd6f
, le tout deviendra de plein droit et immédiatement exigible.
JEX
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois
Contentieux général
6975420fcdc6046d479aae5a
Par courrier du 19 juin 2023, les époux [V] se sont plaints du retard pris dans l’avancement du chantier, de malfaçons et d’une violation de leur vie privée en raison de la diffusion d’une vidéo tournée
3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe ; que le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
;Fixer le loyer à la somme de 54 130 euros hors taxe hors charge par an à compter du 1er octobre 2022 ;Condamner la société Rossel à lui payer le rappel des loyers à compter du 1er octobre 2022 et les
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
Pierre Cafés au prix de 37 108 euros par an en principal hors taxes et hors charges, à compter du 1er avril 2022, l’ensemble des autres clauses, charges, et conditions du bail demeurant inchangées, - fixer
CH2 Saisies Immobilières
6975d33dcdc6046d47a40949
8 janvier 2026
Ce dernier décompte répond donc aux contestations de la SCI Eladem3 concernant le montant du solde à l’origine fixé à 212 774,56 euros et la date de prise en compte de l’indemnité d’assurance et de sa
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
Le quartier est relativement excentré mais comporte des commerces et des services tels qu’une pharmacie, une école, un collège et un lycée. Il est composé d’ensembles immobiliers et de pavillons.
Chambre procédure écrite
686594aa72b7e1b6bf1e0106
2 juillet 2025
[T] [I] à la garantir de toute condamnation, en principal, intérêts, frais et accessoires, prononcée à son encontre; En tout état de cause, - Condamner tout succombant à payer à la SARL CONTROLE TECHNIQUE
671015962b8bce2aff39f7e3
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