En outre, la seule mention de cette clause dans les actes de vente ultérieurs ne caractérise pas sa reprise par la SCI AC Patrimoine, en l'absence de manifestation de volonté non équivoque de celle-ci

régularisé, à peine de forclusion.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution

A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

), demeurant [Adresse 6] non comparante ni représentée DÉBATS A l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par

d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;

[M] [B] le 30 septembre 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,

LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux

, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux

, requête no 5335/06, § 61).

LE GREFFIER LE MAGISTRAT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution

formes requises pour sa saisine.

LE GREFFIER LE JUGE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux

demeurant [Adresse 6] non comparante ni représentée DÉBATS A l’audience publique du : 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise

La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M.

Ainsi, selon le service médical, une éventuelle chirurgie du pied gauche avec une date non fixée ne justifie pas, comme en conclut l’expert, la prolongation indéfinie de l’arrêt de travail pendant plus

En ce sens, la CJUE s’est prononcée sur les conséquences de l’absence d’audition, au sujet d’une prolongation de rétention prononcée par les juridictions néerlandaises : “Au vu de ce qui précède, il y

régularisé, à peine de forclusion.