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Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi

Source officielle

PPP Contentieux général

66352779e4b5292aaa65eca8

T. Judiciaire

2 avril 2024

Toutefois, si elle allègue avoir envoyer “quantité de courriels et de passer nombre d’appels de relance”, force est de constater qu’elle ne produit au débat que la copie de deux mails en date du 05 et

Source officielle

Juge Libertés Détention

67857475aaacbea0fe683c0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[K] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 8] - [Localité 5], non comparant, ni représenté.

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PPP Contentieux général

68b1ec496dfb8222794519b8

T. Judiciaire

7 avril 2025

une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité

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JLD

67f6d0d3a9d5adc260623c06

T. Judiciaire

9 avril 2025

C’était une toute petite quantité dans le squat. Quand je me suis fait arrêté et qu j’ai été en GAV ca faisait un mois que je suis sorti de l’hôpital, j’ai eu 17 points de sutures.

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Chambre des référés

686438a20bb2f8a66ca6403b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d94bc432ce7d11a6ca7c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

2022, ce qui est le cas en l’espèce, dispose que « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

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1ere CHAMBRE

6a0cb5cbcdc6046d473a744b

T. Judiciaire

19 mai 2026

Une facture n° 005955 d’un montant de 55.403,37 euros pour une quantité de 5691 pièces a été émise le 21 novembre 2022, ainsi qu’un avoir n° 006213 d’un montant de 2802,19 euros en date du 28 février 2023

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1ère Chambre

686d4a17a2273490db09fbf0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En revanche, il note, au titre des frais divers, le recours à une aide-ménagère du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012, sans la quantifier.

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Chambre 6/Section 3

678aa7b75289c7662ca2b1fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[Localité 1], le 14 Janvier 2025, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Copie à : Me [Y] [X], Me Jean-christophe HYEST, Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM

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18° chambre 2ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca74

T. Judiciaire

29 janvier 2024

LOGIPIERRE 1 RCS NANTERRE 314 369 018 AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO - #L0158 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président

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1ère CHAMBRE

68e94d863ea43407b91029d5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

, avocat au barreau de DAX Mme [J] [X], agissant tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [O] [T] et [L] [T] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître

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Chambre des référés

6965581fcdc6046d4710c654

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 août 2025, la présente procédure a été dénoncée au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, en sa qualité de créancier inscrit.

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3ème Chambre (Reféré)

695853d575782d5f069a5257

T. Judiciaire

19 décembre 2025

juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de: - CONSTATER que la créance de super privilège de l'AGS (CGEA de la Martinique) est sérieuse tant dans son principe que dans son quantum

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1ère ch. - Sect. 1

669640d6f5112d8edd056e49

T. Judiciaire

15 juillet 2024

; - à cet égard, l’existence d’une contestation sérieuse tenant notamment au quantum de la dette réclamée est manifeste dans la mesure où les demandeurs ne produisent aucun élément de nature à établir

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Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d72

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Ainsi l'architecte « établit le projet comportant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux entrepreneurs consultés d'apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations

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2ème Chambre Cab1

68e0158774e929a9d8fa456c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Les parties discutent du quantum adapté.

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2ème Chambre Cab1

69d9595acdc6046d47cf45f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

En l’espèce, les périodes et taux retenus par le Docteur [V] [D] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

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PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur de services et d’associé mentionné au I-a) de l’article L. 521-3.

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PCP JCP fond

68ed44190da7cb996dc93f81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3] Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM

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