de l'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

constater : - L'affaissement de la structure plancher bois au droit de la salle de bains du logement de Monsieur [Y] [X], locataire occupant partiel du 3ème étage en conséquence du pourrissement avec rupture

A la suite de l'accident, Monsieur [X] [P] a présenté un traumatisme de l'épaule droite avec rupture de la coiffe des rotateurs.

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

Un procès est actuellement pendant sous le numéro RG 20/06118 concernant la prise en charge de ces frais, dans lequel le syndicat des copropriétaires recherche notamment la responsabilité de la société

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

Toujours au titre du manquement à l’obligation de délivrance, elle invoque un rapport d’expertise amiable qui révèle que les fenêtres ne possèdent pas de rupture de pont thermique, que les logements ont

des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture

La société GROUPAMA estime donc que les motifs qui amènent finalement l'expert à retenir la responsabilité de la société [J] sont discutables.

En ce qui concerne la faute inexcusable de la société, la société [6] souligne que Mme [B] était favorable à obtenir des missions de responsabilité supplémentaires et qu’il est impossible de prétendre,

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] [Localité 15], représenté par son syndic, le Cabinet [14], société à responsabilité limitée immatriculée au RCS

La responsabilité de l'entrepreneur sera donc à rechercher dans le cadre du non respect des dispositions contractuelles, sur le fondement de l'article 1217 du code civil.

- Sur la faute lors de l’acte médical Madame [N] recherche la responsabilité du chirurgien pour l’oubli d’un fragment de cathéter dans son corps à l’occasion de l’opération d’ablation du 5 juillet 2010

être recherchée à ce titre.