Par décision du 16/03/2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif que la situation de [H] [P] est irrémédiablement compromise.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Par décision en date du 8 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tulle a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [E] [D] en qualité d’expert.

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Selon jugement du 21 octobre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Saintes, la société SIMA a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire

judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 2003.

Elle considère que la mensualité de 285 euros retenue par la commission est excessive, et demande l'octroi d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 5 novembre 2018, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société TARRIOTE.

Enfin selon l’article L.733-13 dernier alinéa, « lorsqu’il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS DÉCISION DU 8 JANVIER 2026 Minute N°25/ N° RG 25/02149 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDVP COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal

, une institution ou un service mentionné à l'article L.518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement

, une institution ou un service mentionné à l'article L.518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance

du Code monétaire et financier dispose que : « Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». Sur la capacité de remboursement M.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

personnel sans liquidation judiciaire.