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249 résultats pour « refus du détenu de se laisser conduire devant l'huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Au soutien de leur défense, leur demande reconventionnelle et leur intervention forcée, ils soutiennent que les relations entre l’agent immobilier et son mandat sont réglementées par les dispositions des

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185616

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

- sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie non condamnée aux dépens, tout ou partie des frais non compris

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

devant ce tribunal.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

697bbf64cdc6046d472aae50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des années 2016 à 2019 faisant apparaitre des dépenses de nettoyage de la verrière, qui ne constituent pas une dépense ordinaire tel qu’il est soutenu en défense mais une dépense exceptionnelle non comprise

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La BNP PPF fait valoir que la demande au titre du préjudice patrimonial est irrecevable pour cause de défaut d'intérêt à agir et de prescription.

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TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b2382

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

(visite des proches, déplacements en consultations médicales) En défense, la SA PACIFICA note que la somme sollicitée n’est fondée sur aucun justificatif. Elle demande le débouté.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a3aaacbea0fe67fb6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ce défaut de finition a été relevé pour la première fois par le syndicat des copropriétaires dans le procès-verbal de constat d'huissier du 27 août 2013.

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TJ

2ème Chambre

69d6c67dcdc6046d47919ca2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ces conditions, la demande ainsi formulée ne pourra qu’être rejetée. 4 - Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire du jugement 4.1 - Sur les dépens L’article 695 du code de procédure

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TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes des consorts [D] 1.

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