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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
Au soutien de leur défense, leur demande reconventionnelle et leur intervention forcée, ils soutiennent que les relations entre l’agent immobilier et son mandat sont réglementées par les dispositions des
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185616
11 avril 2024
- sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie non condamnée aux dépens, tout ou partie des frais non compris
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
devant ce tribunal.
2ème chambre 2ème section
697bbf64cdc6046d472aae50
8 janvier 2026
des années 2016 à 2019 faisant apparaitre des dépenses de nettoyage de la verrière, qui ne constituent pas une dépense ordinaire tel qu’il est soutenu en défense mais une dépense exceptionnelle non comprise
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
La BNP PPF fait valoir que la demande au titre du préjudice patrimonial est irrecevable pour cause de défaut d'intérêt à agir et de prescription.
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b2382
9 avril 2024
(visite des proches, déplacements en consultations médicales) En défense, la SA PACIFICA note que la somme sollicitée n’est fondée sur aucun justificatif. Elle demande le débouté.
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a3aaacbea0fe67fb6d
7 janvier 2025
Ce défaut de finition a été relevé pour la première fois par le syndicat des copropriétaires dans le procès-verbal de constat d'huissier du 27 août 2013.
2ème Chambre
69d6c67dcdc6046d47919ca2
2 avril 2026
Dans ces conditions, la demande ainsi formulée ne pourra qu’être rejetée. 4 - Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire du jugement 4.1 - Sur les dépens L’article 695 du code de procédure
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes des consorts [D] 1.
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